Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de mise à jour : 26/11/2025

L’entreprise GAEC N. ET F. CHARVIN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 834 972 671 00012 et dont le siège est situé 95 montée de la Rochette, PEROUX, 26750 CHATILLON SAINT JEAN (ci-après, l’« Entreprise »), exerce une activité d'exploitation agricole, production et transformation.

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Entreprise vend ses produits (ci-après, les « Produits ») aux clients (ci-après, le « Client »).
 L’Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
 Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer la commande.

2. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Entreprise communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles des Produits, qui sont : des produits de la ferme, alimentaires ou cosmétiques.

3. PRIX

Les Produits sont vendus aux prix en vigueur lors de la passation de la commande.
 Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC).
 L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le Produit reste facturé au tarif en vigueur lors de la commande, sous réserve de disponibilité.
 Les frais de livraison ne sont pas inclus et sont ajoutés lors du passage de la commande.
 En cas de livraison en dehors de la France métropolitaine, des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigibles au Client.

4. COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

La commande se fait exclusivement via le site [www.bom-cosmetique.com].
Le paiement est réalisé en ligne, par carte bancaire ou via Paypal.

5. FACTURATION

Chaque commande donne lieu à l’émission d’une facture, envoyée par email au Client.

L’Entreprise demeure propriétaire des Produits jusqu'au complet paiement du prix. Le Client s'engage à prendre toutes précautions pour la bonne conservation des Produits tant que la propriété ne lui est pas transférée.

6. LIVRAISON

L’Entreprise s’engage à fournir un Produit conforme aux prescriptions légales et contractuelles en vigueur.
La livraison des Produits est effectuée en France par Colissimo ou Mondial Relay (si le poids total est > à 200g) selon le choix du Client, ou par voie postale pour les expéditions à l’étranger (Belgique, Allemagne, Italie, Espagne, Suisse).

L’Entreprise s’engage à délivrer le Produit dans un délai de 10 jours à compter de la commande.

7. RESPONSABILITÉ

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits.

8. GARANTIES

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

1. Garantie légale de conformité
 Le bien est conforme au contrat s'il répond, le cas échéant, aux critères suivants :

●      Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité attendue.

●      Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur.

●      Il est délivré avec tous les accessoires et instructions nécessaires.

2. Garantie légale contre les vices cachés
L’Entreprise est responsable des défauts cachés des Produits qui les rendent impropres à leur usage ou qui diminuent leur qualité.

9. MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES

En cas de livraison d’un Produit non-conforme ou présentant un vice caché, le Client devra retourner le Produit à l’adresse suivante :
GAEC N. ET F. CHARVIN
95 montée de la Rochette
PEROUX
26750 CHATILLON SAINT JEAN

Le Client doit contacter le service client par email à l’adresse : bom-cosmetique@orange.fr ou par téléphone au 04 75 71 62 54.

Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date de livraison. Le Client peut demander un échange ou un remboursement du prix du Produit et des frais de livraison.

10. DONNÉES PERSONNELLES

L’Entreprise collecte des données personnelles du Client conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition concernant ses données personnelles. Pour exercer ces droits, il suffit d'écrire à l'adresse suivante : bom-cosmetique@orange.fr, en indiquant ses nom, prénom, email et adresse.

11. FORCE MAJEURE

L’Entreprise ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

12. RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation sans motif.
 La rétractation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’Entreprise.
 Les frais de retour sont à la charge du Client. L’Entreprise procédera au remboursement dans un délai de 30 jours à compter de la réception des Produits.

13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par la loi française.
 Tout litige relatif aux présentes conditions sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la ville du siège social de l’Entreprise.